Amendement n° AS709
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« déterminés conjointement avec l’organisme référent. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les obligations d'assiduité et de participation active pour éviter une approche infantilisante du demandeur.
Intention : Réduire le pouvoir de contrôle des organismes de gestion et restaurer l'autonomie du demandeur d'emploi en supprimant les critères subjectifs de comportement.
L'amendement tente de transformer la nature de l'accompagnement : passer d'un contrôle de la présence et de l'effort (assiduité/participation) à une logique de co-construction. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une logique de surveillance et de conditionnalité de l'aide, confirmant que l'accompagnement est conçu comme une obligation de comportement pour le demandeur d'emploi, et non comme un simple service de conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans un premier temps à supprimer les notions d’assiduité et de participation active qui ne font l’objet d’aucune définition claire et qui infantilisent les demandeurs d’emploi.
Il vise également à s’assurer que le demandeur soit situé au centre de son propre projet, qu’il en soit décideur et acteur. La main ne peut être laissée aux conseillers des organismes référents dans l’élaboration d’un avenir professionnel. L’accompagnement doit donc passer par une co-réflexion quant au projet professionnel du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).