Amendement n° AS708
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la mesure pour permettre l'étude de son impact social, opposant prudence sociale et urgence de l'action gouvernementale.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit de veto temporel en utilisant l'argument de l'expertise scientifique pour freiner une réforme dont il conteste la bienveillance sociale.
L'amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la loi, non pas pour des raisons de calendrier, mais pour instaurer un temps de latence nécessaire à l'évaluation des conséquences sur les populations précaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre l'application immédiate de la mesure à une condition préalable d'évaluation d'impact, privilégiant l'exécution du texte sur la prudence sociale préconisée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au Gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu’il compte appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour en arrière devra être envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).