Amendement n° AS707

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du présent I. »

Cet amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de bénéficiaires de minimas sociaux. L’insularité et/ou l’éloignement rendent d’autant plus complexes la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article, lesquelles ne sont nullement adaptées aux réalités de chacun de ces territoires. 

L’impossibilité pour certains demandeurs d’emploi, et plus encore pour une grande partie des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s’inscrire de manière active dans un processus de recherche d’emploi s’explique par de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familiale complexe et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés absentes des dispositions de la présente loi qu’il est pourtant important de prendre en compte dans leur application aux territoires ultramarins.

Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n’est pas le cas de toutes les personnes n’ayant par exemple aucune solution de garde d’enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, et qui ne peuvent concilier 15 heures d’activité par semaine et éducation de leurs enfants. Sans soutien familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places en crèches municipales étant très limité, les places en crèches privées très chères et la prestation d’une assistante maternelle au-dessus de leurs moyens, ces personnes doivent s’occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants.

De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent en général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n’ont souvent pas le permis de conduire. Tout repose alors sur l’offre de mobilité présente sur le territoire et le réseau de transport en commun. Or, les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leur bassin de vie sont mal desservis par les transports publics ou privés. C’est notamment le cas dans les territoires éloignés à la géographie particulière, par exemple dans les territoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA non-véhiculés habitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leur permettant de se rendre sur leur lieu d’activité.

L’objectif de cet amendement est donc de prendre en compte ces différentes situations dans les territoires ultramarins afin de permettre l’élaboration d’un projet réellement individualisé.