Amendement n° AS704
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail ou leurs représentants. »
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Intègre les structures d'insertion (SIAE) à la gouvernance locale de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel et l'influence des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans le nouveau dispositif de l'emploi.
L'amendement visait à institutionnaliser la présence des acteurs de l'insertion par l'activité économique (SIAE) dans les nouveaux organes de pilotage de France Travail. En s'appuyant sur l'existence de comités spécialisés (CTA, CDIAE), l'auteur cherchait à empêcher que la restructuration de l'emploi ne se fasse sans les experts de terrain qui gèrent les publics les plus précaires. Le rejet de cet amendement suggère une volonté du législateur de centraliser ou de rationaliser la gouvernance de France Travail en évitant une multiplication d'instances de concertation, privilégiant ainsi une structure de pilotage plus fermée ou strictement institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau local déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi est muette sur la place de ces SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail.
Pourtant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE).
Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’Etat et les collectivités.
Ainsi, afin de maintenir la pertinence de ces instances territoriales dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les comités locaux de France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).