Amendement n° AS702
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveau régional (4° ) déployées dans le cadre de France Travail.
L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composé de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afin de coordonner les actions de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils de pilotage définis par un comité national France Travail et des comités territoriaux institués aux niveaux régional, départemental et local.
Si la rédaction actuelle intègre des « opérateurs spécialisés » au réseau France Travail, elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actrices incontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein de réseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notamment du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place dans le réseau France travail, avec un niveau de représentation adapté à chaque échelle territoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives)
Cet amendement a été travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).