Amendement n° AS697
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les moyens humains pour éviter que le manque de personnel ne mène à des radiations injustifiées.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme en forçant l'État à rendre des comptes sur ses moyens, afin de protéger les allocataires contre une application purement comptable qui transformerait l'accompagnement en un outil de radiation automatique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence budgétaire et humaine sur une réforme dont le coût est jugé massif (10 milliards d'euros). En demandant un rapport sur les moyens de mise en œuvre, l'auteur cherche à lier l'obligation de présence des allocataires (les 15 heures) à l'obligation de moyens de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'application de la réforme à une évaluation préalable de ses ressources humaines et financières, préférant maintenir la trajectoire de réduction des crédits du ministère du Travail sans l'assortir d'un contrôle parlementaire sur l'effectif nécessaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise en œuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros par an.
De ces nouvelles dépenses, nous ne voyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour 2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024.
Dès lors, comment ne pas avoir peur que les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heures hebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoir ensuite les radier ?
Il convient donc d’informer le Parlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyens humains.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).