Amendement n° AS694
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« professionnelle »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de 15 heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, laissant aux professionnels l'appréciation au cas par cas.
Intention : Protéger les plus précaires contre une obligation jugée inapplicable et inadaptée, en restituant aux professionnels du terrain le pouvoir de moduler l'intensité de l'accompagnement selon les capacités réelles de chacun.
L'amendement s'oppose au cœur du dispositif : il refuse de codifier une durée minimale d'activité, critiquant cette mesure comme dogmatique et contraire aux logiques d'accompagnement individualisé. Le débat révèle une tension majeure : faut-il fixer des obligations chiffrées (gage de respect du contrat et de responsabilité) ou privilégier la flexibilité professionnelle (adaptée à des situations souvent complexes et précaires) ? Le rejet de cet amendement montre que le législateur a voulu maintenir une exigence explicite, mesurable et contraignante plutôt que de s'en remettre à l'appréciation discrétionnaire des accompagnateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine ; obligation introduite dans le contrat d’engagement.
La fragilité des allocataires de minimas sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelles que soient leurs situations.
La logique des droits et des devoirs est inquiétante concernant le RSA, qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité.
Il s’agit de répondre aux besoins de base des millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, y compris des enfants.
L’instauration d’une durée hebdomadaire d’activité de 15 heures apparait dès lors comme une mesure dogmatique.
C’est aux professionnels accompagnants les demandeurs d’emplois - et non à la loi - de définir le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à l’insertion.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).