Amendement n° AS692
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« aspirations »,
insérer les mots
« , de son âge ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'orientation automatique des jeunes vers les Missions Locales pour éviter une approche purement administrative de l'emploi.
Intention : Sanctuariser le rôle des Missions Locales en garantissant un accès direct et spécifique aux jeunes, afin de privilégier l'accompagnement social sur la simple procédure d'inscription au chômage.
L'amendement visait à transformer le mode d'orientation des demandeurs d'emploi en créant un automatisme basé sur l'âge. En proposant de décentrer le jeune de France Travail (ex-Pôle Emploi) au profit des Missions Locales, l'auteur cherchait à substituer une logique de 'parcours d'insertion sociale' à une logique de 'gestion de la demande d'emploi'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des organismes de gestion de l'emploi (France Travail) comme porte d'entrée unique et centralisée, refusant ainsi une segmentation automatique des publics qui pourrait complexifier le pilotage du service public de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les MissionsLocales qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. En effet, il y a une réelle nécessité d’orienter les jeunes vers les Missions Locales pour que leur soit fourni un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques.
Les Missions Locales aident les jeunes à la décision, orientent et conseillent. L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à pôle emploi, il faut au préalable du temps pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les Missions Locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.
En outre, le CNLE appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux « situations personnelles et les rythmes des personnes accompagnées ». Ainsi, la prise en compte de l’âge lors de l’orientation habilite le service public de l’emploi à atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).