Amendement n° AS679
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
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Élargit la liberté des présidents de département pour modifier les critères d'orientation au RSA selon le bassin d'emploi, opposant autonomie locale et unité nationale.
Intention : Favoriser une gestion différenciée et décentralisée de l'accompagnement social pour l'adapter aux réalités économiques locales, au risque de créer des disparités de traitement selon les territoires.
L'amendement propose de passer d'un cadre national strict à une gestion décentralisée et modulable des critères d'accès ou d'orientation au RSA. En suggérant que les critères puissent être modifiés à l'échelle d'un bassin d'emploi, l'auteur cherche à briser l'uniformité du dispositif pour l'aligner sur les spécificités économiques locales (notamment via les intercommunalités). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un socle de droits et de critères d'orientation uniformes sur tout le territoire, refusant que la gestion de la précarité devienne une variable d'ajustement territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).