Amendement n° AS675
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. »
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Remplacer les contrôles ciblés des demandeurs d'emploi par des contrôles purement aléatoires pour assurer l'égalité statistique.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre les biais discriminatoires dans la sélection des contrôles en imposant une égalité statistique stricte plutôt qu'un tri administratif qui avantage certains profils.
L'amendement repose sur la critique que le ciblage des contrôles introduit inévitablement de la discrimination : certains profils de demandeurs d'emploi seraient surcontrôlés en raison de critères supposément objectifs mais en réalité sélectifs. Le contrôle aléatoire, au contraire, garantirait à chaque demandeur la même probabilité d'être audité, indépendamment de profils ou de caractéristiques. Cette proposition révèle une tension fondamentale : l'administration préfère concentrer les ressources d'inspection sur les profils « à risque » (approche ciblée, efficace) ; les socialistes y voient une rupture du principe d'égalité devant la loi et les règles administratives communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité des contrôles (capacité à détecter les fraudes) sur l'égalité formelle devant le contrôle aléatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi le principe de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer de réaliser les contrôles entièrement sur une base aléatoire aux termes desquelles chaque demandeur d’emploi aurait la même probabilité statistique d’être contrôlé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).