Amendement n° AS674
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons inscrire la prise en compte de l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et d'autres formes de handicaps qui peuvent survenir au fil du temps.
Nous estimons qu'il est nécessaire de garantir une approche inclusive et adaptée à l'ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles qui font face à des conditions de santé changeantes.
En élargissant la prise en compte des nouveaux handicaps et des évolutions médicales, nous garantissons que les dispositions ici prévues restent en accord avec les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).