Amendement n° AS670
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer.
Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outre-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catimini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).