Amendement n° AS669
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , le nombre d’heures ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation.
Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respectent des normes de travail décentes et équitables.
La mention du nombre d’heures permet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail qui sera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assure une meilleure protection des droits des travailleurs et évite des situations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie. Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et la prévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).