Amendement n° AS668
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine stabilité et de limiter les contrats courts précaires.
On constate déjà en France un recours abusif aux contrats courts : en 2019, selon Eurostat, la France est avec la Croatie l’un des deux pays de l’Europe ayant le plus fort taux de contrats courts (inférieurs à 3 mois) parmi les emplois salariés : 5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).