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Amendement n° AS665

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES) Article 7 Déposé le 13/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Les coûts de formation varient d’une région à l’autre, il est essentiel de prendre en compte les spécificités des collectivités ultramarines. Les coûts de formation, notamment les frais liés à l’utilisation de plateaux techniques spécifiques, sont souvent plus élevés dans les Outre-mer en raison de l’éloignement géographique et des contraintes logistiques. Afin de garantir un accès équitable à la formation pour tous les demandeurs d’emploi, il est nécessaire d’adapter le montant alloué en fonction de ces réalités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).