Amendement n° AS662
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après la référence :
« L. 5311‑7 »,
insérer les mots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».
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Impose la présence de représentants des Outre-mer au comité France Travail pour contrer l'uniformité des politiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une représentation politique des spécificités ultramarines pour éviter que les politiques de l'emploi ne soient dictées par un modèle hexagonal inadapté aux réalités de précarité locale.
L'amendement visait à briser l'uniformité de la gouvernance de France Travail en introduisant une obligation de représentation territoriale spécifique aux Outre-mer. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de pilotage centralisée et nationale, privilégiant une gestion homogène de l'emploi plutôt qu'une gouvernance décentralisée ou adaptée aux particularités socio-économiques des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que le comité national France Travail soit obligatoirement composé, entre autres, de représentants des collectivités des Outre-mer.
Les spécifités des collectivités ultramarines sont trop souvent ignorées par les politiques publiques nationales. Nous estimons que la présence dans le comité national d’acteurs locaux qui en connaissent les problématiques socio-économiques permettra de mieux les défendre. Cela est d’autant plus essentiel que les Outre-mer connaissent des taux de chômage et de pauvreté particulièrement importants, multipliant les facteurs d’inégalités et de précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).