Amendement n° AS661
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement à 3 mois des rappels de RSA après une suspension, pour éviter une perte de droits définitive.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégralité des droits sociaux pour empêcher que la sanction administrative ne se transforme en une privation définitive de ressources pour les plus précaires.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de la modification introduite par le Sénat, qui limitait la rétroactivité des versements après une suspension pour non-respect des obligations. En rejetant cet amendement, le législateur a validé une logique de sanction financière pérenne : même si l'allocataire se remet en conformité avec ses obligations, il ne peut récupérer que trois mois d'arriérés, transformant ainsi la suspension en une perte de droits irréversible au-delà de ce délai. Le rejet confirme une volonté de durcir les conditions de maintien du filet de sécurité sociale en acceptant une forme de sanction patrimoniale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation.
En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).