Amendement n° AS659
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation du contrat d'engagement avec plan d'action de 15h/semaine pour les bénéficiaires du RSA, jugé irréalisable et coercitif.
Intention : Préserver l'autonomie et la dignité des allocataires du RSA en les soustrayant à un dispositif d'engagement jugé irréaliste et potentiellement contre-productif, fondé sur le constat que contrainte systématique et précarité ne se conjuguent pas utilement.
L'amendement vise à exonérer les allocataires du RSA du dispositif de « contrat d'engagement » introduit par le texte, lequel impose un plan d'action hebdomadaire d'au moins 15 heures. Le débat révèle une opposition de fond : d'un côté, les partisans du contrat y voient un outil d'activation et de responsabilisation des allocataires ; de l'autre, l'auteur dénonce une mesure bureaucratique imposant des obligations impossibles à tenir pour des personnes souvent en situation de précarité, fragilisant davantage qu'activant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté d'étendre ce mécanisme contraignant à l'ensemble des publics du RSA, malgré les objections quant à son réalisme et son efficacité.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA.
Comme nous l’avons plusieurs fois défendu, nous nous opposons ce contrat d’engagement qui comprend un plan d’action hebdomadaire d’au moins 15 heures imposé au signataire. C’est une disposition irréalisable, coercitive et contre-productive qui démontre l’absurdité d’un contrat d’engagement unique étendue à l’ensemble des publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).