Amendement n° AS657
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de détailler les actes de création d'entreprise pour alléger le parcours du demandeur d'emploi.
Intention : Alléger les contraintes administratives des demandeurs d'emploi entrepreneurs pour favoriser l'initiative économique, face à une volonté législative de verrouiller le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi.
L'amendement visait à lever une exigence de formalisme administratif pour les créateurs d'entreprise en recherche d'emploi. En proposant de supprimer l'obligation de définir précisément les étapes et actes de réalisation du projet, l'auteur cherchait à réduire la charge mentale et administrative pesant sur les demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une traçabilité rigoureuse de l'activité de recherche d'emploi, même dans le cadre d'un projet entrepreneurial, afin d'éviter les dérives de 'projets de façade'.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).