Amendement n° AS655
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :
« mensuelle »,
insérer le mot :
« ne ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de retirer l'allocation du contrat d'engagement jeune en cas de manquement — tension : protection des plus précaires vs. efficacité des incitations.
Intention : Empêcher que les jeunes les plus précaires (sans ressources, en situation de handicap, éloignés de l'emploi) soient plongés dans la pauvreté en perdant leur seul revenu en cas de défaut de conformité au contrat.
L'amendement cherche à maintenir l'allocation versée aux jeunes (16-25 ans, ou moins de 30 ans en situation de handicap) engagés dans le dispositif, même en cas de non-respect des obligations contractuelles. Le refus de cet amendement révèle que le gouvernement entend faire de la menace de suppression un levier de contrainte : la logique n'est plus celle d'une aide inconditionnelle doublée d'accompagnement (droits et devoirs réciproques), mais celle d'une allocation conditionnée, où l'État impose ses exigences sans engagement symétrique. Ce choix redéfinit la nature du contrat : passe d'une aide d'insertion à un instrument de discipline. Pour la majorité, il s'agit de « responsabiliser » les jeunes ; pour l'opposition, c'est basculer les plus vulnérables vers la pauvreté.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de "manquement" aux engagements des demandeurs d'emploi.
Nous nous opposons à ce durcissement et à l'accélération sans précédent des sanctions, abandonnant la logique "droits et devoirs" réciproques au profit d'une logique unilatérale et construite sur la contrainte. Ces contrats bénéficient aux jeunes les plus précaires : les 16-25 ans et moins de 30 ans en situation de handicap, ni en études, ni en activité, ni en formation, et qii peinent à accéder à un emploi durable. Sans cette allocation ils pourraient sombrer davantage dans la pauvreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).