Amendement n° AS653
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il prend la forme d’un contrat rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne remet pas en cause le bénéfice du revenu de solidarité active. »
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Rémunérer les heures d'activité au SMIC sans perdre le RSA, opposant dignité du travail et logique de conditionnalité.
Intention : Transformer une obligation de présence/formation en un contrat de travail rémunéré pour protéger le pouvoir d'achat des bénéficiaires et éviter le travail gratuit.
L'amendement tente de transformer la nature même de l'obligation d'activité : d'une condition de maintien du droit (logique de sanction/conditionnalité), il propose de passer à une logique de travail effectif rémunéré. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir le dispositif de 'workfare' (travail contre allocation), où l'activité est une contrepartie non salariale pour justifier le versement du RSA, plutôt qu'un emploi déguisé. Le rejet marque la victoire de la logique de contrôle de l'activité sur celle de la protection du revenu par le travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité imposées aux demandeurs d’emploi ne soient pas du travail gratuit, et qu’elles soient rémunérées sur la base du SMIC et sans remettre en question le bénéfice du RSA.
20h d’activité obligatoire par semaine pour bénéficier du RSA, c’est travailler pour 7 € de l’heure, alors que le SMIC brut horaire (permettant de cotiser) est à 11,52 €.
Comme le soulgine Guillaume Allègre (OFCE), « on ne peut demander une juste contribution à ceux qui sont empêchés de contribuer pour des questions de santé, de mobilité, de manque de formation ou manque d’emploi leur correspondant ».
S’engouffrant dans le « workfare », qui conditionne le versement d’une allocation sociale à la réalisation d’activités peu ou pas rémunérées, le Gouvernement réalise ici une attaque néolibérale contre la justice sociale et le salariat. C’est ouvrir la porte au travail forcé, condamné par la convention 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La formation est un droit et non une condition pour bénéficier d’un minima social.
Dans l’esprit contraire de ce texte, nous souhaitons améliorer la qualité de vie des demandeurs d’emplois afin qu’ils ne tombent pas davantage dans la précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).