Amendement n° AS652
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité par l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par le présent article puissent assurer le meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment dans la mise en place du référent unique. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'État à financer les nouveaux postes pour éviter que le référent unique ne soit qu'une coquille vide sans moyens.
Intention : Garantir la réalité matérielle du droit à l'accompagnement en verrouillant le financement des ressources humaines, pour éviter que la réforme ne soit qu'une réorganisation administrative sans impact sur le terrain.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (créer un référent) en une obligation de résultat garantie par le financement. En pointant l'exemple de la Seine-Saint-Denis et les ratios de charge de travail à Pôle Emploi, l'auteur souligne que la loi, telle qu'écrite, crée un droit théorique à l'accompagnement sans en assurer la réalité matérielle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite imposer une nouvelle structure de suivi (le référent unique) sans pour autant s'engager sur une couverture budgétaire spécifique pour les ressources humaines nécessaires, laissant la charge de l'exécution aux organismes déjà sous tension.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, limités par la recevabilité financière, nous proposons que l’État prenne en charge la création de nouveaux postes afin de permettre aux organismes référents de mettre en place correctement le référent unique.
Le texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement : combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller ?
La Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d’expérimentation car le département considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l’accompagnement des allocataires du RSA.
A Pôle Emploi, le ratio du nombre d’équivalent temps plein (ETP) par demandeur d’emploi suivi n’est déjà pas soutenable : En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent 2 fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction : le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personnes suivies, mais il n’inclut que les demandeurs des catégories A et B.
Selon les acteurs de l’insertion, il faudrait 4 milliards d’euros par an pour tenir les objectifs d’accompagnement de France Travail alors que le rapport de concertation prévoit seulement la mobilisation de « 2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024‑2026 ».
Nous souhaitons renforcer l’efficacité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en garantissant que le coût humain et financier du référent unique, chargé de l’accompagnement, ne repose pas uniquement sur les moyens actuels des organismes référents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).