Amendement n° AS651
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrat d’engagement »
les mots :
« parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7,, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« contrat d’engagement »
les mots :
« parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 12.
VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« contrat d’engagement »
les mots :
« parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 19, 22, 23.
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
XI. – À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’engagement »
les mots :
« le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
XIII. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« contrat d’engagement »
les mots :
« parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
XIV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
XV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
XVI. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« contrat d’engagement »
les mots :
« parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
XVII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« parcours ».
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Remplace « contrat d'engagement » par « parcours d'accompagnement » pour éviter une charge historique coloniale.
Intention : Neutraliser la charge symbolique de l'obligation contractuelle en la transformant en un service d'accompagnement, afin de ne pas réactiver le traumatisme de l'engagisme.
L'amendement cherche à dépolitiser et à décoloniser la sémantique de la loi. En opposant le terme de « contrat » (évoquant l'aliénation et l'engagisme post-esclavagiste) à celui de « parcours » (évoquant le soutien), l'auteur souligne que la forme contractuelle de l'accompagnement à l'emploi peut être perçue comme une contrainte coercitive plutôt que comme un service public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la précision juridique de l'obligation contractuelle sur la sensibilité mémorielle et sociologique des territoires d'Outre-mer.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons remplacer le terme « contrat d’engagement » par un terme mieux adapté, « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».
Pour nos concitoyens d’Outre-mer et notamment de La Réunion le terme « d’engagement » renvoie à la période d’engagisme qui a fait suite à l’esclavage, dans un système de travail sous « contrat d’engagement » qui n’était en réalité que de l’exploitation très proche de l’escalavage et l’historien Hugh Tinker compare l’engagisme à une nouvelle forme d’esclavage.
L’engagisme est un système qui s’est mis en place pour satisfaire les besoins de main-d’oeuvre de l’économie de plantation ou pour batîr les infrastructures coloniales. Les travailleurs étaient recrutés directement par l’administration coloniale ou les agents d’immigration, et plusieurs dizaines de milliers de travailleurs indiens et africains ont ainsi émigré pour les colonies françaises de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe ou encore la Guyane. Ils signaient un contrat d’engagement les liant à leur engagiste, et cela s’est apparenté à une véritable traite : les Africains sont alors capturés dans leurs villages puis réduits en esclavage et vendus aux Français.
Des milliers de femmes et d’hommes ont été arrachés à leur pays pour venir travailler sur les terres des riches, ils étaient liés à leur employeur par un contrat et on leur vendait une vie meilleure. La réalité était tout autre : de très longues journées de travail, dans des conditions très difficiles voire inhumaines. Cette main d’œuvre bon marché n’avait aucun espoir de revoir leur pays et famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).