Amendement n° AS650
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le renouvellement automatique dématérialisé pour protéger les publics précaires de l'exclusion numérique.
Intention : Verrouiller l'usage du numérique pour forcer le maintien d'un accompagnement humain et physique pour les publics les plus fragiles.
L'amendement visait à transformer une procédure qui semble s'orienter vers une automatisation ou une dématérialisation par défaut en un système de 'consentement explicite' pour l'usage du numérique. En proposant que la dématérialisation ne soit possible qu'à la demande expresse de l'usager, l'auteur tente de sanctuariser l'accompagnement humain et physique. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité des processus administratifs et la dématérialisation comme norme, acceptant le risque de fracture numérique au profit d'une gestion plus automatisée des droits.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que le renouvellemnt de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées.
Compte tenu du taux de pauvreté, de l’illetrisme et de l’illectronisme, beaucoup de personnes ne disposent pas d’équipements informatiques et d’abonnement internet. Ces demandeurs d’emploi réservent leur revenu pour les besoins de première nécessité. C’est pourquoi nous demandons à ce que ces demandeurs d’emploi ne soient pas pénalisés et que l’organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l’accompagnement des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).