Amendement n° AS649
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempter les Outre-mer de l'inscription automatique au RSA/Pôle Emploi pour préserver le volontariat et adapter aux spécificités socio-économiques locales.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA en Outre-mer contre une obligation d'inscription à Pôle Emploi jugée coercitive, disproportionnée et contraire à la jurisprudence sur le droit à la vie privée, tout en préservant le caractère volontaire de la recherche d'emploi.
L'amendement cherche à créer une exception territoriale au dispositif d'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi. L'auteur conteste trois dimensions : (1) le dénaturement du RSA (basculer d'une allocation de revenu minimum vers une conditionnalité d'emploi), (2) l'atteinte à la vie privée par l'inscription automatique des conjoints sans consentement, (3) l'inadaptation aux réalités des Outre-mer (chômage structurellement plus élevé, précarité accrue). Le débat révèle une tension entre une logique centralisée de « responsabilisation » des allocataires et la reconnaissance de contextes économiques différenciés où cette obligation crée des barrières supplémentaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité du dispositif sur l'adaptation territoriale et la préservation du caractère volontaire du statut de demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’applique dans les Outre-mer.
Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir le RSA.
De plus, l’inscription automatique des conjoints de bénéficiaires n’a pas de sens et selon la Défenseur des droits « une telle insertion contrainte constitue une ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d’emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d’aggraver les inégalités sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).