Amendement n° AS648
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les collectivités d'Outre-mer de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi — tension entre solidarité inconditionnelle et employabilité.
Intention : Préserver le caractère inconditionnellement solidaire du RSA en Outre-mer et protéger les allocataires d'une surexposition au risque de sanctions liée aux dysfonctionnements du marché du travail local.
L'amendement visait à créer une dérogation géographique pour les territoires ultramarins, au motif que l'obligation d'inscription à Pôle Emploi contrevient au caractère fondamentalement solidaire du RSA et que ses taux de chômage structurellement élevés (19-30 % selon les territoires contre 7,2 % en moyenne nationale) rendent cette conditionnalité incompatible avec la réalité économique locale. L'auteur craint que l'automaticité n'entraîne des sanctions et exclusions du dispositif pour des allocataires en situation de précarité extrême (27 % de la population à La Réunion). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a estimé que l'obligation d'inscription devait s'appliquer uniformément, refusant une différenciation fondée sur la situation économique régionale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer.
L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale.
Cet article est d’autant moins adapté à la réalité socio-économique des collectivités d’Outre-mer, au regard des taux de chômage généralement supérieurs à la moyene nationale : 19 % à La Réunion, 12,4 % en Martinique, 14 % en Guyane et jusqu’à 30 % à Mayotte, contre 7,2 % en moyenne nationale.
D’autre part, les territoires ultramarins connaissent souvent des taux de précarité et de bénéficiaires du RSA plus élevés que dans l’hexagone. A La Réunion, plus d’un habitant sur 10 dépend du RSA, en incluant leurs ayants droit l’allocation concerne 230 000 pesonnes soit 27 % de la population, cins fois plus que la moyenne hexagonnale. Le conseil départemental craint que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).