Amendement n° AS610
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation.
Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois).
En 2019, selon Eurostat, la France était avec la Croatie la championne européenne des contrats courts (inférieurs 3 mois) parmi les emplois salariés (5 %). Or, 9M de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé (DARES, 2023).
Aussi, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).