Amendement n° AS607
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 5 pour éviter que Pôle Emploi ne devienne le centre de commandement unique du réseau France Travail.
Intention : Verrouiller la centralisation du pilotage du réseau France Travail autour de Pôle Emploi pour protéger l'autonomie des partenaires et garantir que de nouvelles missions ne soient pas imposées sans moyens supplémentaires.
L'amendement vise à empêcher la transformation de Pôle Emploi en une structure de pilotage centralisée qui exercerait une tutelle de fait sur les Missions Locales et Cap Emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de construire un modèle de gouvernance où Pôle Emploi (devenu France Travail) assure la direction opérationnelle et l'animation du réseau, malgré les alertes sur l'absence de moyens budgétaires et le risque de dégradation des services spécialisés (handicap).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 5 du présent projet de loi.
Ce dernier crée une tâche impossible et ressucite le spectre du « conseiller unique », heureusement abandonné lors de la fusion ANPE-Assedic. Il attribue à Pôle Emploi de nouvelles missions centrales d’animation du réseau France Travail (tant au niveau local que national) alors que les conditions de travail à Pôle Emploi sont dégradées et que le Gouvernement ne donne aucune garantie ni programmation budgétaire sur le recrutement de nouveaux agents.
En outre, la définition de ces nouvelles missions « au bénéfice du réseau » constitue une réelle mise sous tutelle des missions locales et des Cap Emploi, dénoncée par les acteurs eux-mêmes. Le texte précise que l’ensemble de ces missions seront réalisées en « associant » les autres personnes morales du réseau : l’organisme France Travail (Pôle Emploi) sera en réalité seul à la manœuvre pour définir ces outils communs.
Concernant les missions d’orientation, de diagnostic et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, le manque de programmation budgétaire adéquate constitue, selon le Collectif Handicaps, le risque d’une prise en charge détériorée et inadaptée. Nous refusons toute affectation de nouvelles missions centrales aux agents de Pôle Emploi à budget constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).