Amendement n° AS606
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose à France Travail le contrôle de la légalité des offres d'emploi pour protéger les demandeurs contre les offres frauduleuses ou illégales.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi en faisant de l'État un filtre contre la précarité et la fraude patronale, afin d'éviter que la recherche d'un emploi 'raisonnable' ne soit entravée par des offres illégales.
L'amendement vise à transformer le rôle de l'organisme gestionnaire de l'emploi : de simple agrégateur de données, il devrait devenir un garant de la conformité du marché du travail. En proposant de filtrer les annonces (SMIC non respecté, faux CDI, abus de l'auto-entrepreneuriat), l'auteur cherche à rompre le lien entre l'obligation de recherche d'emploi du demandeur et la qualité des offres proposées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'étendre la responsabilité de l'État sur la véracité des offres publiées par des tiers, préférant maintenir une fonction de plateforme technique plutôt que de régulateur de la légalité contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon.
Les offres d’emploi illégales et mensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-ci figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l’auto entrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.
Le contrôle des offres permettrait également d’éradiquer le gonflement artificiel du nombre d’offres d’emploi disponibles. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).