Amendement n° AS605
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de la Commission paritaire sur la convention d'assurance chômage pour éviter un pouvoir unilatéral de l'État.
Intention : Verrouiller la dimension paritaire de l'assurance chômage en empêchant que la convention ne devienne un simple acte administratif déconnecté de la négociation collective.
L'amendement visait à empêcher le basculement de la gouvernance de l'assurance chômage d'un modèle de négociation sociale vers un modèle de décision administrative. En proposant de conserver l'avis de la Commission nationale de la négociation collective sur la convention pluriannuelle (et non plus seulement sur l'agrément), l'auteur cherche à sanctuariser l'influence des partenaires sociaux sur le texte de fond. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire le rôle consultatif des instances paritaires au profit d'une gestion plus directe et administrative de l'assurance chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préserver l’émission, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un avis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
Le texte prévoit en effet de lui retirer cette prérogative, tout en lui laissant la charge de production d’un avis sur l’agrément des accords d’assurance chômage. Or, l’agrément relève d’une décision unilatérale de l’administration, tandis que la convention relève idéalement, et bien que ce ne fût pas le cas pour la convention précédente, d’une négociation entre partenaires sociaux. Il apparaît alors absurde qu’une commission chargée de la négociation collective ne puisse pas s’exprimer sur la seconde.
Pour cette raison, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle conserve la mission de production d’un avis sur la convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).