Amendement n° AS604
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
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Impose un contrôle de légalité des offres d'emploi publiées par Pôle Emploi pour contrer la prolifération d'annonces frauduleuses.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi en transformant Pôle Emploi d'un simple agrégateur passif en un contrôleur actif de la qualité et de la légalité des offres.
L'amendement vise à restaurer la responsabilité éditoriale de l'organisme public face à l'automatisation des flux d'offres. En s'appuyant sur des données syndicales alarmantes, l'auteur souligne que la politique de « transparence » et l'agrégation automatique d'offres provenant de plateformes privées ont transformé Pôle Emploi en un simple diffuseur passif d'annonces potentiellement illégales ou mensongères. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité et l'exhaustivité du marché de l'emploi (via l'agrégation) sur la mission de protection et de filtrage des demandeurs d'emploi, acceptant ainsi un risque de diffusion d'offres frauduleuses au nom de la connectivité du marché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligation d’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).