Amendement n° AS602
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des représentants des usagers. »
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Impose la présence des représentants d'usagers dans les comités territoriaux pour éviter une gouvernance purement institutionnelle.
Intention : Sanctuariser la participation citoyenne et associative au niveau local pour empêcher que la réforme ne devienne un outil de gestion purement bureaucratique déconnecté du terrain.
L'amendement visait à contrer le transfert de pouvoir décisionnel vers le pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État). En refusant de sanctuariser la présence des usagers (bénéficiaires du RSA, missions locales, etc.) dans le texte de loi, le législateur a choisi de laisser la composition de la gouvernance territoriale à la discrétion du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de maintenir une gouvernance descendante et technique, où la voix des bénéficiaires directs est subordonnée à l'organisation administrative décidée par décret.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comités territoriaux France Travail comprennent les représentants des usagers des opérateurs participant au réseau France Travail.
La révision de la gouvernance introduite par ce texte dessine une organisation particulièrement floue et lacunaire. Si la composition du comité national est brièvement évoquée, celle des comités territoriaux est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. Or, la présence de représentants d’usagers de Pole Emploi, des missions locales, des Cap Emploi ou encore des bénéficiaires du RSA, accompagnés par le département ou ses organismes délégataires, est indispensable à la prise en compte de la réalité vécue par ces derniers. Leur participation doit être, à minima, sanctuarisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).