Amendement n° AS601
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. »
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Intègre les syndicats des opérateurs du réseau aux comités territoriaux pour contrer un pilotage jugé technocratique.
Intention : Verrouiller la gouvernance de France Travail en excluant les partenaires sociaux de la décision territoriale pour garantir un pilotage administratif et descendant.
L'amendement visait à briser l'opacité de la gouvernance locale en imposant la présence de représentants syndicaux des opérateurs au sein des comités territoriaux de France Travail. En refusant de fixer cette composition dans la loi et en la renvoyant à un décret en Conseil d'État, le législateur a choisi de maintenir une prérogative réglementaire plutôt que de sanctuariser le dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de la majorité de conserver un contrôle centralisé et déconnecté des réalités de terrain des agents, privilégiant une gestion par décret plutôt qu'une gouvernance paritaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comités territoriaux France Travail comprennent les membres d’organisations syndicales représentatives du personnel des opérateurs participant au réseau.
La révision de la gouvernance introduite par ce texte dessine une organisation particulièrement floue et lacunaire. Si la composition du comité national est brièvement évoquée, celle des comités territoriaux est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. Or, la présence d’organisations syndicales pouvant relayer la voie du personnel est indispensable à la prise en compte de la réalité du terrain et du travail au sein des opérateurs du réseau. Cet évitement du dialogue avec les partenaires sociaux est caractéristique d’une volonté de pilotage technocratique et antidémocratique du service public de l’emploi, au service d’une politique du chiffre.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soient figurent, au sein des comités territoriaux de l’opérateur France Travail, des membres d’organisations syndicales représentatives du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).