Amendement n° AS598
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le partage de données personnelles entre les membres du réseau France Travail pour éviter une surveillance accrue.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles pour empêcher la création d'un profilage centralisé et l'exploitation commerciale des parcours des usagers.
L'amendement visait à briser la logique d'interconnexion des données au sein du nouveau réseau France Travail. En s'opposant au partage, l'auteur dénonce une dérive vers une surveillance de masse des demandeurs d'emploi et une marchandisation de leurs informations privées par des opérateurs privés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de construire un système d'information intégré et mutualisé, privilégiant l'efficacité opérationnelle du réseau au détriment d'un cloisonnement strict des données par organisme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.
De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeurs d’emploi et de mise en place d’une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d’emplois. C’est pourquoi cette mesure de partage des données entre l’ensemble des membres du réseau France Travail nous apparaît comme dangereuse.
Plus encore, la présence d’opérateurs privés parmi les membres qui disposeraient de ces données rend certaine l’utilisation de ces données à des fins de profit. Le Gouvernement souhaite faire de ce texte sur le service public de l’emploi une opportunité de faire émerger ou de trouver des débouchés à un marché : celui de données personnelles.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du partage de données entre membres du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).