Amendement n° AS597
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’ alinéa 25 par la phrase suivante :
« Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1, l’évaluation des conditions de travail des salariés des organismes référents, le nombre de salariés des organismes référents présents dans chaque département, le pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions, le nombre de sorties en emplois durables, le nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi, le nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication d'indicateurs précis (satisfaction, effectifs, sanctions) pour contrer le risque de dégradation du service public face à l'arrivée des allocataires du RSA.
Intention : Verrouiller la transparence de l'opérateur France Travail pour empêcher que l'extension de ses missions (RSA) ne se fasse au détriment de la qualité de l'accompagnement et de la santé au travail des agents.
L'amendement cherche à transformer une disposition de gouvernance floue en un outil de contrôle démocratique et social. En exigeant la publication de données sensibles (taille des portefeuilles par conseiller, conditions de travail, taux de sanctions), l'auteur veut empêcher que la fusion France Travail ne masque une dégradation structurelle de l'accompagnement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le pilotage de l'organisme, sans être contraint par une obligation de transparence sur les indicateurs de performance sociale et humaine.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser les indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail et de s’assurer de leur publication actualisée.
L’article 4 prévoit l’élaboration d’indicateurs via les instances de gouvernance de France Travail sans en préciser aucun, sans procéder à l’analyse et au bilan de la précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi, dont les portefeuilles explosé, que sur la dégradation de l’accompagnement social et à l’emploi pour les usagers. Dans ces conditions, il apparait impossible à l’opérateur France Travail de ne pas subir une dégradation supplémentaire des conditions de travail avec la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA qui vont être inscrits suite à la loi.
Pour rappel, le service public de l’emploi allemand 101 000 conseillers dans l’équivalent Pôle Emploi quand la France compte 54 000 conseillers. De même, les travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi ou des allocataires du RSA sont en sous-effectifs patents.
Dans ce contexte, il nous apparait donc essentiel de préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée du taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, de l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein Pôle Emploi, des conditions de travail des salariés des organismes référents, des nombres de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département, ainsi que du pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).