Amendement n° AS596
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1 »
les mots :
« au 2° de l’article L. 5311‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ».
II. – Au même alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les acteurs privés (intérim, placement, accompagnement spécialisé) du réseau France Travail pour sanctuariser le service public.
Intention : Sanctuariser la gestion de l'emploi entre les mains de l'État en empêchant la marchandisation de l'accompagnement et du partage de données sociales.
L'amendement vise à purger le futur réseau France Travail de toute influence commerciale en écartant les entreprises de travail temporaire et les opérateurs de placement. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de construire un modèle de service public de l'emploi hybride, où la mission de service public ne s'exerce pas uniquement par des agents de l'État, mais par un écosystème incluant des partenaires privés. Le débat sous-jacent oppose une vision de service public
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la composition des organismes pouvant participer au réseau France Travail, censé incarner le « service public de l’emploi ».
En l’occurence, nous proposons de supprimer la participation des entreprises de travail temporaire, à savoir les entreprises d’intérim, des opérateurs privés de placement, ainsi que de la nouvelle catégorie des « organismes spécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi » créés par l’article 6 du présent projet de loi.
Par cet alinéa, des organismes privés seront autorisés à intégrer le réseau France Travail, seront invités à élaborer des indicateurs de pilotage et d’évaluation, et seront inclus dans la collecte et le partage des informations et données à caractère personnel sur les privés d’emploi. Nous nous opposons fermement à la place conférée par ce texte à des organismes privés, dont à but lucratif, dans la définition et l’orientation du service public de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).