Amendement n° AS595
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5311‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ;
« b) Le 3° est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agences d'intérim du service public de l'emploi pour privilégier des parcours professionnels durables.
Intention : Sanctuariser le service public de l'emploi en le protégeant de la logique de marchandisation et de précarisation portée par les acteurs privés du placement.
L'amendement cherche à redéfinir le périmètre du service public de l'emploi en opérant une distinction de nature entre les acteurs de l'insertion sociale (associations, organismes spécialisés) et les acteurs du placement marchand (intérim, agences privées). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une vision fonctionnelle et large du service public de l'emploi, où l'efficacité du placement, même précaire ou marchand, est jugée complémentaire de la mission de service public, refusant ainsi de sacraliser le lien entre 'service public' et 'emploi durable'.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’article 5311‑4 du code du travail afin de supprimer la participation des entreprises d’intérim ainsi que des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi.
Ces dernières sont considérées comme participant au service public de l’emploi au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou que les associations à vocation d’insertion sociale.
Le service public de l’emploi a pour mission l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Celle-ci présuppose une insertion professionnelle par des emplois durables et un véritable suivi des qualifications au cours de la carrière, aux contraires d’une insertion en pointillés précarisée par le cumul de missions d’intérim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).