Amendement n° AS587
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 visant à durcir les obligations et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA en tant que droit pur, sans conditionnalité, pour protéger les bénéficiaires contre une dérive punitive de l'aide sociale.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 3, qui introduit des contraintes administratives (actualisation semestrielle du contrat d'engagement) et un régime de sanctions plus strict. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA : d'un droit à l'aide sociale inconditionnelle, il glisse vers un dispositif assorti de contreparties comportementales et de mécanismes de contrôle renforcés. Le débat oppose une vision de la solidarité comme filet de sécurité automatique à une vision de l'aide sociale comme levier d'incitation à l'activité par la contrainte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi.
Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’allocataire n’a pas retrouvé un emploi, mais également le durcissement et la facilitation des sanctions, le présent article est une offensive contre les bénéficiaires du RSA.
Alors que plus de onze millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en France, soit 17% de la population du pays, le RSA représente pour plus de quatre millions de nos concitoyens le seul rempart face à l'extrême pauvreté. Selon la Cour des Comptes, il permet une baisse de 40% de l’intensité de la pauvreté monétaire des ménages bénéficiaires. Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi.
Aussi, cet amendement propose la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).