Amendement n° AS585
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret pour fixer les modalités et le montant des sanctions, afin d'éviter un pouvoir arbitraire de l'administration.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir réglementaire pour protéger les allocataires contre une modulation arbitraire et opaque des sanctions qui pourrait compromettre leur reste à vivre.
L'amendement visait à empêcher le gouvernement de définir par décret, de manière opaque, les critères de modulation des sanctions (durée et montant) appliquées aux allocataires du RSA. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une délégation de pouvoir importante à l'administration (via un décret en Conseil d'État), confirmant sa volonté de ne pas figer les modalités de sanction dans la loi et de laisser une marge de manœuvre réglementaire pour l'application des suspensions de versement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la précision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que du quantum des suspensions et suppressions.
Rien dans ce texte n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seules les sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. De surcroit, les député.es ne sont pas informés des « éléments » qui seront pris en compte pour moduler le montant et la durée des sanctions, alors qu’il s’agit de critères déterminants au regard de la gravité des conséquences pour les allocataires du RSA. En l’état de sa rédaction, cette disposition porte potentiellement atteinte au respect du reste à vivre, pourtant prévu par le code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).