Amendement n° AS584
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de trois mois pour le rappel des aides après une suspension, pour éviter que des retards administratifs ne privent les bénéficiaires de leurs droits.
Intention : Garantir le caractère intégral et automatique du rétablissement des revenus de subsistance, en déconnectant le droit au rappel des sommes dues de la capacité de l'administration à traiter les dossiers rapidement.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de la limite temporelle de trois mois imposée par le texte initial. L'enjeu est de protéger le bénéficiaire contre l'inefficacité de l'administration : si le processus de régularisation (rendez-vous, traitement des recours) dépasse trois mois, le bénéficiaire perdrait définitivement les sommes dues pour la période de suspension. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une maîtrise budgétaire et une limitation de la dette de l'État sur le principe de l'indemnisation intégrale des droits acquis, même en cas de défaillance administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l’annulation de la suspension du versement du RSA à un bénéficiaire.
Il n’est pas assuré que l’organisme en charge de prononcer la sanction dite de « suspension-remobilisation » soit en capacité de traiter les recours formulés ou d’évaluer la mise en conformité des bénéficiaires du RSA vis-à-vis de leurs obligations concernés dans un délai n’excédant pas trois mois. Il existe une possibilité non négligeable que la constatation de mise en conformité du bénéficiaire du RSA intervienne au-delà d’un délai de trois mois du seul fait de difficultés liées à la prise de rendez-vous et aux retards administratifs de l’organisme chargé de la constater. Dès lors, tout bénéficiaire du RSA ayant acté sa mise en conformité mais ne pouvant faire constater celle-ci dans un délai inférieur à trois mois se retrouverait privé de sommes qui lui sont dûes.
Considérant la nature de revenu de subsistance du RSA et le niveau de vie médian particulièrement faible, situé sous le seuil de pauvreté, des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire du RSA étant de 860 euros, la privation de ces maigres ressources financières issues de l’assistance sociale apparaît comme étant une atteinte particulièrement inquiétante à leurs possibilités de subvenir à leurs besoins élémentaires et à mener une vie digne.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propose la suppression de la limite de trois mois des sommes versées de manière rétroactive à un bénéficiaire voyant la période de sa décision de sanction prendre fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).