Amendement n° AS583
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40.
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Suppression du délai de réponse du département pour éviter que France Travail ne suspende le RSA automatiquement.
Intention : Empêcher la déshumanisation et la délégation de la sanction sociale en verrouillant la compétence décisionnelle au seul Conseil départemental.
L'amendement visait à briser le mécanisme de transfert de pouvoir de sanction du Conseil départemental vers l'opérateur France Travail. En proposant de supprimer le délai de réponse imparti au président du département, l'auteur cherchait à empêcher que le silence de l'autorité publique ne se transforme en une délégation de fait de la capacité de sanction à un organisme tiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider une forme d'automatisme administratif : si le département ne se prononce pas dans les temps, la compétence de sanction bascule vers l'opérateur, privant ainsi le bénéficiaire de l'examen par une équipe pluridisciplinaire et de l'entretien contradictoire propre au département.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur des faits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent l’automaticité de la capacité de l’opérateur France Travail à prononcer la suspension à l’expiration du délai.
L’opposition du groupe parlementaire LFI-Nupes à l’établissement d’un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de « suspension-remobilisation » repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l’opérateur France Travail. Le texte ne communique pas d’information sur l’identité des personnes qui, au sein de France Travail, seraient en charge d’arbitrer la durée et les montants de la suspension. La sanction prise par France Travail se dispenserait également de l’avis d’une équipe pluridisciplinaire. La possibilité de défense des bénéficiaires se trouverait affaiblie dans la mesure où ceux-ci n’auraient plus la possibilité d’exposer une argumentation contradictoire à l’opérateur sur le mode ce qu’il est actuellement possible de faire auprès du conseil départemental lors d’un entretien préalable à la sanction.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppression de ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuer sur une sanction de « suspension-remobilisation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).