Amendement n° AS582
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de la sanction du RSA à Pôle Emploi pour éviter une gestion automatisée et dépersonnalisée.
Intention : Verrouiller la compétence de sanction au niveau départemental pour garantir une approche sociale et humaine, face au risque d'une gestion purement comptable et automatisée par Pôle Emploi.
L'amendement vise à maintenir la compétence de sanction au sein des Conseils départementaux et de leurs équipes pluridisciplinaires. Le débat souligne une crainte de déshumanisation : en déléguant à Pôle Emploi, le législateur risque de transformer une décision sociale, fondée sur l'accompagnement et l'analyse de situations individuelles, en une procédure administrative automatisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la décentralisation de la gestion des sanctions, quitte à accepter une hétérogénéité des pratiques territoriales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi.
Jusqu’alors, c’est le Conseil départemental par l’entremise de procédures passant devant une équipe pluridisciplinaire qui avait la capacité de prononcer des mesures de sanction à l’encontre de bénéficiaires du RSA. La mesure de suppression était très rare compte tenu de la nature de prestation de subsistance du RSA.
Certains Conseils départementaux, confrontés à des charges administratives importantes et composant avec des ressourcees limitées, auront tôt fait de faire le choix de la facilité et de déléguer à Pôle Emploi la responsabilité de la sanction. Contrairement aux équipes pluridisciplinaires, au fait des réalités et situations personnelles des allocataires visés par des procédures de sanction et au sein desquelles sont présents des travailleurs sociaux et des représentants des usagers de Pôle Emploi, il est envisageable que Pôle Emploi dépersonnalise et automatise ses prises de décision en matière de sanction. Ce texte ne précise d’ailleurs pas qui, au sein de Pôle Emploi, sera chargé de délibérer et se prononcer sur d’éventuelles sanctions.
De plus, cette possibilité laissée aux Conseils départementaux de déléguer la sanction à Pôle Emploi introduirait une rupture d’égalité et introduirait une différence de traitement entre les bénéficiaires du RSA.
De manière générale, personne ne saurait être privé de la somme minimale nécessaire à sa subsistance. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer la responsabilité de la sanction à Pôle Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).