Amendement n° AS581
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de ».
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Impose une commission pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour garantir une analyse individualisée.
Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires du RSA en substituant une décision administrative discrétionnaire par un examen collégial obligatoire, afin d'empêcher des sanctions automatiques ou déconnectées de la réalité sociale des individus.
L'amendement visait à transformer une procédure de simple audition (droit de présenter ses observations) en une procédure de délibération collégiale et spécialisée. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une procédure de sanction administrative unilatérale, privilégiant l'efficacité de l'exécution de la sanction sur l'exigence d'une évaluation pluridisciplinaire de la situation sociale de l'allocataire. Le débat souligne une tension entre la protection du droit au contradictoire (exigée par la Défenseure des droits) et la volonté de l'État de conserver une gestion administrative directe des suspensions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l’objet d’un passage en commission pluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article.
Ce dernier se limite à établir que l’allocataire soit « préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix ». Selon la Défenseure des droits (DDD), le PJL ne respecte pas le droit au contradictoire, or toute sanction administrative doit faire l’objet d’une décision motivée, dont la procédure préalable doit permettre à l’intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).