Amendement n° AS580
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la nouvelle sanction « suspension-remobilisation » du RSA et la procédure simplifiée de suspension par Pôle Emploi, jugées trop arbitraires et menaçant le reste à vivre des allocataires.
Intention : Empêcher le contournement des garanties procédurales (équipe pluridisciplinaire, contradictoire) et préserver le reste à vivre en rejetant un mécanisme de sanction automatisé et massif qui amplifierait l'arbitraire au détriment des plus précaires.
L'amendement rejette la création d'une sanction intermédiaire de « suspension-remobilisation » introduite par l'article 3. Le débat porte sur la procédure de sanction : actuellement, toute suspension du RSA doit passer par une équipe pluridisciplinaire départementale avec présence de travailleurs sociaux, garantissant le contradictoire et un traitement individualisé. L'article 3 permettrait à Pôle Emploi de suspendre directement via une décision de contrôle, sans avis de l'équipe pluridisciplinaire pour la nouvelle sanction. LFI-NUPES dénonce que Pôle Emploi pratiquerait des sanctions plus automatiques et massives que les conseils départementaux, risquant de transformer erreurs ou malentendus en ruptures de contrat d'engagement. Elle souligne aussi l'absence de critères clairs sur la durée et le montant des suspensions, et le risque de violation du reste à vivre garanti par le code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA.
Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’ensemble des allocataires : non seulement elle va accroitre sans commune mesure le nombre de suspensions des versements, mais elle s’appuie sur un assouplissement de la procédure de sanctionnement.
Actuellement, la suspension du RSA nécessite le passage de l’allocataire en équipe pluridisciplinaire des départements, avec présence des travailleurs sociaux voire de représentants d’usagers. Cette condition est nécessaire afin de respecter le contradictoire et permettre un traitement individualisé des allocataires. Or, cet article permet à Pôle Emploi de suspendre le versement du RSA via une décision de contrôle, que cette compétence lui ait été déléguée ou non. Notons que le prononcé de la sanction « suspension-remobilisation » ne prévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, désormais réservée à la sanction de supression. Les pratiques de sanction par Pôle Emploi sont bien plus automatiques, massives et donc arbitraires et aveugles que celles pratiquées par les conseils départementaux et risquent de favoriser l’assimilation des erreurs et des incompréhensions à des « ruptures du contrat d’engagement ».
En outre, rien n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seules les sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. En l’état de sa rédaction, cette disposition porte potentiellement atteinte au respect du reste à vivre, pourtant prévu par le code de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).