Amendement n° AS579
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le mécanisme de suspension du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement, pour préserver l'inconditionnalité du revenu minimum.
Intention : Établir le RSA comme un revenu inconditionnel, garanti sans obligation contractuelle, en éliminant tout mécanisme de suspension qui transformerait le minimum vital en outil de contrainte à l'emploi.
L'amendement attaque le cœur du dispositif : la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre ou réduire le versement du RSA si le bénéficiaire refuse d'élaborer/réviser son contrat d'engagement ou ne respecte pas ses obligations. LFI-NUPES dénonce cela comme un « chantage à l'aide sociale » qui contraint les allocataires à accepter des critères d'emploi dégradés sous peine de perdre leur minimum vital. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu volontairement ce levier de conditionnalité : il veut que le RSA reste assorti d'obligations contractuelles et de risques de suspension, concevant le RSA non comme un droit inconditionnel mais comme une aide liée à une démarche d'insertion. C'est une bifurcation philosophique sur la nature du RSA : droits sociaux inconditionnels vs aide à l'insertion avec contreparties.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du « contrat d’engagement ».
Les présents alinéas sont une offensive contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ils prévoient la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire refuse d’élaborer ou de réviser son contrat d’engagement. La suspension du RSA peut être décidée si l’allocataire ne respecte pas les obligations de son contrat ou refuse un contrôle.
Ces dispositions constituent une forme de chantage à l’aide sociale. Le bénéficiaire serait alors contraint de modifier son contrat d’engagement et de revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse pour continuer à percevoir son allocation.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).