Amendement n° AS578
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de trouver un emploi sous 6 à 12 mois pour préserver l'inconditionnalité du RSA.
Intention : Sanctuariser le RSA comme un droit inconditionnel en supprimant les mécanismes de pression temporelle qui transforment l'aide sociale en une obligation de retour rapide à l'emploi.
L'amendement visait à neutraliser l'introduction d'une conditionnalité temporelle liée à l'emploi au sein du dispositif RSA. En proposant de supprimer l'alinéa imposant un délai de recherche d'emploi après la signature du contrat d'engagement, l'auteur cherche à empêcher la transformation du RSA d'un droit à la subsistance en un outil de pression sur le marché du travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les débats sur la dignité et l'accompagnement, a choisi d'intégrer une dimension de coercition et de performance dans l'accès ou le maintien des droits sociaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l’allocataire serait tenu de trouver un emploi.
Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie.
L’injonction de trouver un emploi dans les six à douze mois après la signature ou révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA est contraire à ce principe d’inconditionnalité.
En outre, le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du RSA à trouver un emploi induit une nouvelle orientation et/ou une révision de son contrat d’engagement. Les changements alors apportés risquent d’aller à l’encontre de la volonté du bénéficiaire, ou de réviser à la baisse les critères constituant l’offre raisonnable d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).