Amendement n° AS577
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficiaire du revenu de solidarité active plusieurs offres de formation professionnelle s’il en fait la demande. »
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Ajouter l'obligation que toute réorientation soit « plus favorable » et qu'une formation professionnelle soit proposée sur demande si l'allocataire ne trouve pas d'emploi en 6-12 mois.
Intention : Passer d'un RSA strict assortis de contreparties de placement vers un dispositif orienté vers l'insertion qualifiante, en garantissant que l'État propose formation et développement de compétences plutôt que de simples ajustements du suivi.
L'amendement vise à renforcer les droits du bénéficiaire du RSA en cas d'échec du contrat d'engagement initial. Après 6-12 mois sans emploi, au lieu d'une simple réorientation procédurale, l'organisme référent doit : (1) privilégier une orientation « plus favorable à l'allocataire » ; (2) proposer des offres de formation professionnelle sur demande. Cet amendement transforme le mécanisme de réorientation d'une formalité administrative en véritable droit à la formation, introduisant un critère de faveur envers l'allocataire qui n'existait pas dans le texte initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l’alinéa 21 afin d’assurer que toute réorientation s’avère plus favorable à l’allocataire et s’inscrire dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.
Le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l’allocataire.
Le cas échéant, l’organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).