Amendement n° AS576
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de l'orientation des bénéficiaires du RSA à France Travail pour préserver le rôle social du département.
Intention : Verrouiller la compétence d'orientation au niveau départemental pour empêcher une dérive vers une gestion purement administrative ou privatisée de l'insertion sociale.
L'amendement cherche à empêcher un transfert de compétence de l'orientation des allocataires du RSA vers l'opérateur France Travail. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de gestion unifiée de l'emploi (France Travail) à une vision de maintien de la spécificité sociale du département. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser l'orientation des bénéficiaires vers l'opérateur national, au risque de délaisser la dimension de diagnostic social propre aux services départementaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail.
Le nombre de professionnels qui accompagnent les bénéficiaires du RSA a été diminué par trois depuis la fin des années 1990. On en est aujourd’hui à un professionnel pour 100 personnes accompagnées. Au lieu d’adresser le manque de moyens afin de mieux accueillir et accompagner les allocataires, le présent texte ne fait que détourner le problème en permettant de déléguer cette orientation à Pole Emploi, opérateur en charge de l’insertion professionnelle dont le coeur de métier n’est pas de réaliser un diagnostic sur la situation sociale d’un allocataire et de son foyer.
La possibilité de déléguer l’orientation à l’opérateur France Travail, sans aucune garantie de moyens supplémentaires permettant de former les agents à l’insertion sociale et d’assurer convenablement cette nouvelle mission, ne permettra qu’une chose : le suivi des allocataires délégué à des entreprises privées, prestataires de Pole Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).