Amendement n° AS575
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« automatiquement inscrits ».
les mots :
« inscrits, s’ils en font la demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'inscription volontaire des conjoints de bénéficiaires du RSA auprès de Pôle emploi (tension : autonomie individuelle vs. activation du marché du travail)
Intention : Protéger les conjoints de bénéficiaires du RSA contre une inscription automatique auprès de Pôle emploi et préserver leur liberté de participer ou non à des dispositifs d'activation professionnelle.
L'amendement cherche à garantir que les conjoints de bénéficiaires du RSA ne soient inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi que s'ils en expriment explicitement la volonté, afin de préserver leur autonomie de décision en matière d'insertion professionnelle. Le rejet de cet amendement signale que le gouvernement et la majorité souhaitaient conserver une logique d'activation plus contraignante, où l'obligation d'insertion s'étend au ménage entier et non seulement au demandeur principal. Cela révèle une tension centrale dans les politiques sociales : le droit à l'accompagnement versus l'obligation administrative d'insertion, particulièrement pour les conjoints non demandeurs initiaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi doit se faire sur la base du volontariat.
Les conjoints des bénéficiaires du RSA pourront, s’ils en font la demande, être inscrits sur ces listes et ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé vers le retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).