Amendement n° AS574
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des partenaires au RSA pour éviter de les soumettre de force à des obligations d'insertion.
Intention : Sanctuariser l'autonomie des bénéficiaires du RSA en empêchant que le lien matrimonial ou de fait ne serve de levier pour étendre le contrôle administratif et les obligations d'insertion aux membres du foyer.
L'amendement s'oppose à la logique de « conjugalisation » de l'aide sociale. En refusant l'inscription d'office des conjoints, l'auteur cherche à briser le lien automatique entre la situation de vie familiale et les obligations de recherche d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter le foyer comme une unité de contrôle, où la situation de l'un justifie l'imposition de contraintes à l'autre, privilégiant la lutte contre la dépendance financière au sein du couple sur la protection de la vie privée et l'autonomie individuelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d’insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du contrat d’engagement. Cette disposition vient donc étendre à de nouveaux publics le contrôle social injuste des personnes les plus précaires, au titre de leur lien familial.
L’inscription automatique des conjoint.es sur les listes des demandeurs d’emplois aura pour effet de diminuer l’efficacité des politiques d’insertion, qui dépend de l’adhésion volontaire des individus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une « ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
Pour conclure, cette disposition induit de fait l’idée de dépendance financière des bénéficiaires à leur conjoint. Nous défendons l’inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales. Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).